ÉQUITÉ SALARIALE

Le CPE - BC a effectué l'excercice sur l'équité salariale. 

Droits et recours

Les personnes salariées ont 60 jours à compter du premier jour de l’affichage pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations à l’employeur.

L’employeur doit, dans un délai de 30 jours suivant le 60^e jour de l’affichage, procéder à un nouvel affichage en précisant les modifications apportées ou en indiquant qu’aucune modification n’est nécessaire.

Une personne salariée ou une association accréditée représentant des personnes salariées dans l’entreprise qui croit que la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée peut porter plainte à la Commission de l’équité salariale. Une telle plainte peut-être faite à compter du 1^er jour de l’affichage.

Pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations à l’employeur, communiquez avec :

Colombe Harvey, directrice

Services de garde l’Enfant Joue, BC de la MRC de la Matapédia

55, rue Principale

Saint-Moïse (Québec)  G0J 2Z0

Pour obtenir plus d’information sur la Loi sur l’équité salariale, les obligations qu’elle comporte et les recours qu’elle prévoit, communiquez avec la Commission de l’équité salariales ou visitez son site Web :

Commission de l’équité salariale

200, chemin Ste-Foy, 4^e étage

Québec (Québec)  G1R 6A1

Téléphone : 418 528-8765 ou sans frais 1 888 528-8765

Site Web : www.ces.gouv.qc.ca

AFFICHAGE

La période de l'affichage se fait à partir du  1^er février 2011.

Présentation

La modification apportée à la Loi sur l’équité salariale précise que tout employeur qui compte 10 employés et plus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2008, ou qui atteint ce nombre dans une année subséquente, doit compléter un exercice d’équité salariale pour l’ensemble de son personnel. 

 Le CPE dispose de 4 ans à compter du 1^er janvier 2008 pour compléter cette démarche.

La loi sur l’équité salariale a pour objet :

Article 1. 

« La présente loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine.

Appréciation.

Ces écarts s'apprécient au sein d'une même entreprise, sauf s'il n'y existe aucune catégorie d'emplois à prédominance masculine. »

La méthode utilisée par le CPE L’Enfant Joue est celle décrite au document : « Démarche type d’équité salariale des services de garde et des bureaux coordonnateurs assujettis à la Loi sur l’équité salariale »

(Extrait du document – DPMORR, Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine)

Le Comité sectoriel d’équité salariale du secteur des centres de la petite enfance a été créé en vertu de la Loi.  Ce comité était composé de représentants des employeurs et des employées, soient l’Association québécoise des centres de la petite enfance, la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, la Fédération de la santé et des services sociaux, l’Association du personnel cadre des centres de la petite enfance du Québec et des représentants du personnel salarié non syndiqué.  Le comité a réalisé entre décembre 2002 et mai 2005 plusieurs étapes des travaux devant conclure à la démarche type :

·         Réalisation d’une enquête visant à identifier et à décrire les principales catégories d’emplois du réseau et les conditions s’y rattachant.  Le rapport d’enquête a été publié en mars 2003.

·         Choix d’un système d’évaluation des emplois et élaboration d’un guide d’interprétation, élaboration d’un questionnaire de description des emplois et rédaction d’un guide à l’intention des analystes.  Ces outils ont été approuvés par la Commission de l’équité salariale en septembre 2003.

·         Cueillette et évaluation conjointe de 573 questionnaires de description d’emplois à partir de l’été 2003 jusqu’en mai 2004.

Au cours de cette même période, le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine a évalué un échantillon représentatif de ces mêmes questionnaires, soit 367 sur 564 questionnaires (64%).  Le Ministère a mis ses travaux en commun avec l’AQCPE en juin 2004 et offert une formation sur sa méthodologie d’évaluation d’une catégorie d’emplois.  Les principales catégories d’emplois on été analysées au cours de la période allant de juin 2004 à mai 2005.

À compter de mai 2005, la Table d’équité salariale a pris le relais du Comité sectoriel pour procéder à la suite des travaux et entrepris des discussions conjointes en vue de convenir des principaux paramètres devant conduire à la conclusion d’une entente concernant le cadre de financement de l’équité salariale. 

De mai 2005 à septembre 2008, la Table d’équité salariale a convenu des paramètres portant sur :

·         Les cotes d’évaluation

·         La pondération du système d’évaluation des emplois et la méthode de rangement;

·         La description et la détermination des taux horaires des comparateurs masculins en application du Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine;

·         La méthode d’estimation des écarts salariaux.